La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) réécrit l’article L.161-22 du Code de la sécurité sociale. À partir du 1er janvier 2027, la frontière entre cumul intégral et cumul plafonné disparaît : seul votre âge au moment où vous percevez des revenus détermine ce que vous gardez de votre pension. Pour un artisan, un commerçant, un micro-entrepreneur ou une profession libérale qui envisage de continuer à travailler, c’est un changement de logique complet.
Qui est concerné
La réforme vise les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à partir du 1er janvier 2027 (article 102, XI, de la loi). Peu importe la date de la reprise d’activité : c’est la date d’effet de la première pension de base qui compte.
Deux situations restent hors champ :
- Vous êtes déjà retraité avant le 1er janvier 2027. Vous conservez les règles antérieures, même si vous reprenez une activité en 2027 ou plus tard. L’Assurance retraite l’a confirmé dans son actualité du 24 septembre 2026.
- Vous avez déjà une autre pension de base qui a pris effet avant cette date. La deuxième phrase du XI écarte alors l’application des nouvelles règles. Cette lecture reste à confirmer auprès de votre caisse, en particulier si vous avez plusieurs carrières.
Pour ceux qui hésitent encore, la dernière date d’effet possible sous les anciennes règles est le 1er décembre 2026, avec une demande déposée au plus tard ce jour-là. Le guide partir en 2026 ou en 2027 détaille qui peut encore le faire et ce que cela change, chiffres à l’appui.
Les trois tranches d’âge
Le nouvel article L.161-22 (III A) découpe la vie de retraité en trois périodes.
| Période | Règle 2027 | Exemple |
|---|---|---|
| Avant votre âge légal | Pension réduite à due concurrence des revenus, euro pour euro | 1 000 € gagnés, 1 000 € de pension en moins |
| De l’âge légal à 67 ans | Pension réduite de la moitié des revenus au-delà d’un seuil fixé par décret | 10 000 € de revenus, seuil de 7 000 € : réduction de 1 500 € par an |
| À partir de 67 ans | Cumul libre, sans limite | Aucune réduction |
Avant l’âge légal. Cette tranche concerne les départs anticipés : carrière longue, handicap, incapacité. Chaque euro de revenu professionnel ou de remplacement réduit la pension d’autant, jusqu’à la suspendre entièrement. Ce n’est pas une interdiction de travailler, mais l’activité devient rarement rentable à côté d’une pension pendant cette période. Attention : il s’agit de votre âge légal, qui dépend de votre année de naissance (62 ans pour les générations 1958 à 1960, 62 ans et 9 mois pour celles nées entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 64 ans à partir de la génération 1969).
De l’âge légal à 67 ans. Si la somme de vos revenus professionnels et de remplacement dépasse le seuil, la pension est réduite de la moitié de l’excédent. L’Assurance retraite donne l’exemple suivant : 10 000 € de revenus, seuil de 7 000 €, soit 3 000 € de dépassement, d’où une réduction de 3 000 ÷ 2 = 1 500 € par an. La réduction ne peut évidemment pas dépasser le montant de la pension.
À partir de 67 ans, âge du taux plein automatique, plus aucune limite ne s’applique.
- Réduction de 100 % des revenus
- Réduction de 50 % au-delà du seuil
- Cumul libre
Né en 1964, départ à l’âge légal de 62 ans 9 mois : réduction de la moitié du dépassement jusqu’à 67 ans, puis cumul libre.
Pour une personne née en 1969, la règle est la même mais la première tranche s’étend jusqu’à 64 ans :
- Réduction de 100 % des revenus
- Réduction de 50 % au-delà du seuil
- Cumul libre
Né en 1969 : âge légal 64 ans. Avant, réduction euro pour euro ; de 64 à 67 ans, réduction de la moitié du dépassement.
Les pages par génération, par exemple génération 1964, donnent l’âge légal et la durée requise année par année.
Le seuil : 7 000 € annoncés, décret attendu
Le texte de loi ne fixe pas de montant : il renvoie à un décret. Le montant annoncé est de 7 000 € bruts par an (« pourrait être de 7 000 € bruts par an », selon l’Assurance retraite). Au 25 octobre 2026, ce décret n’est pas publié. L’Assurance retraite constatait le 24 septembre 2026 qu’il n’était pas paru ; il est attendu avant la fin de 2026, et la CNBF, caisse des avocats, a fait savoir que les décrets étaient repoussés à octobre 2026.
Tant que le décret n’est pas paru, tout calcul, y compris celui de notre simulateur de cumul emploi-retraite, repose sur ce montant annoncé. Le détail du calcul, avec des exemples pour les micro-entrepreneurs, figure dans le guide seuil de 7 000 € : comment se calcule la réduction.
Les revenus pris en compte
Le seuil ne porte pas seulement sur vos revenus d’activité. La loi y ajoute les revenus de remplacement :
- les indemnités journalières maladie (article L.321-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- le complément de salaire versé par l’employeur en cas de maladie (article L.1226-1 du Code du travail) ;
- les allocations chômage ;
- d’autres revenus que pourra ajouter un décret.
Exemple : 8 000 € de revenus d’activité et 2 000 € d’indemnités journalières font 10 000 €, soit 3 000 € au-dessus du seuil annoncé et 1 500 € de réduction sur l’année.
Pour une activité non salariée, un décret doit encore préciser comment sont appréciés les revenus de l’année où la pension démarre, ce qui compte beaucoup pour un indépendant qui part en cours d’année.
Base et complémentaire, plusieurs pensions
La réduction s’applique aux pensions de base et aux pensions complémentaires. Si vous percevez plusieurs pensions, un décret fixera la répartition ; la réduction est imputée en priorité sur les pensions de base, et le total retenu ne peut pas dépasser la réduction calculée. Autrement dit, vous ne subissez pas une réduction par caisse.
Plus de nouveaux droits avant 67 ans
Pour les assurés relevant des nouvelles règles, l’activité exercée avant 67 ans ne crée plus de droits à retraite supplémentaires. À partir de 67 ans, elle en crée à nouveau et ouvre droit à une seconde pension. Pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2027, l’Assurance retraite indique que le plafond de cette seconde pension, égal à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et le délai de carence de six mois auprès du dernier employeur disparaissent. Le guide cumul emploi-retraite et création de droits compare les deux régimes.
Fin des règles propres aux indépendants
Les articles qui organisaient jusqu’ici le cumul des indépendants sont abrogés pour les nouvelles pensions : L.634-6 pour les artisans et commerçants, L.643-6 pour les professions libérales, L.653-7 pour les avocats. Le plafond d’un demi-PASS (24 030 € en 2026) des artisans et commerçants et le plafond d’un PASS (48 060 €) de la Cipav ne joueront donc plus pour une pension prenant effet en 2027. Ils continuent de s’appliquer à ceux qui partent avant, comme l’explique le guide cumul intégral ou plafonné.
Une obligation demeure : vous devez informer votre caisse lorsque vous poursuivez ou reprenez une activité non salariée (article L.161-22, III E). Les fiches par statut détaillent les points propres à chacun : micro-entrepreneur, artisan ou commerçant, profession libérale Cipav.
La retraite progressive, elle, n’entre pas dans ce dispositif (article L.161-22, IV). Si vous voulez réduire votre activité plutôt que vous arrêter, voyez retraite progressive ou cumul.
Ce qui reste inconnu au 25 octobre 2026
Plusieurs points dépendent de textes d’application qui ne sont pas parus :
- Le montant du seuil. 7 000 € bruts par an sont annoncés, pas encore fixés.
- Les revenus non salariés de l’année de départ. Le décret doit dire comment ils sont appréciés : prorata, revenus de l’année précédente, ou autre méthode.
- La liste des activités exclues. Des activités d’intérêt général ou de service public pourront être exclues par décret en Conseil d’État. L’Assurance retraite cite comme pistes les militaires, les mines, les marins, le ballet de l’Opéra de Paris, les invalides de la fonction publique, l’hébergement en milieu rural dans sa propre résidence, les assistants maternels, les artistes-auteurs, et les médecins et infirmiers vacataires. La liste définitive figurera dans le décret.
- Les modalités de récupération. La façon dont un éventuel trop-perçu sera récupéré n’est pas encore précisée.
L’Assurance retraite prévoit de mettre en ligne son propre simulateur de la réduction au premier trimestre 2027. En attendant, le simulateur Bascule applique les trois tranches avec le seuil annoncé et compare un départ en 2026 et en 2027.