Jusqu’à la réforme de 2027, le cumul emploi-retraite repose sur une distinction : le cumul intégral, sans limite de revenus, et le cumul plafonné, dont le plafond et la sanction varient selon votre statut. Ces règles concernent les assurés dont la première pension de base prend effet avant le 1er janvier 2027, donc au plus tard le 1er décembre 2026. Elles ne s’arrêtent pas au 31 décembre 2026 : l’Assurance retraite confirme que ces retraités les gardent, même s’ils reprennent une activité plus tard. À partir de 2027, la distinction disparaît pour les nouveaux retraités, comme l’explique le guide cumul emploi-retraite 2027.
Le cumul intégral : les conditions
Vous pouvez cumuler pension et revenus d’activité sans aucune limite si vous remplissez à la fois deux conditions :
- l’âge légal et la durée d’assurance complète, ou bien l’âge de 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres ;
- la liquidation de toutes vos pensions : base et complémentaires, françaises, étrangères et d’organisations internationales.
Une seule pension non demandée, par exemple une petite retraite d’un pays où vous avez travaillé, vous maintient en cumul plafonné.
Le cumul intégral a un second avantage : depuis la réforme de 2023, l’activité poursuivie crée de nouveaux droits. Pour une pension prenant effet depuis le 1er septembre 2023, au titre d’une activité exercée depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez obtenir une seconde pension, calculée au taux de 50 %, sans surcote ni majoration et plafonnée à 5 % du PASS, soit 2 403 € par an en 2026. Elle n’est accordée qu’une fois par régime. Un indépendant n’a pas à cesser son activité pour la demander. À la Cipav, une seconde pension complémentaire s’ajoute, elle aussi plafonnée à 5 % du PASS, soit 4 806 € par an au maximum pour les deux. Le guide cumul emploi-retraite et création de droits détaille ce mécanisme.
Le cumul plafonné : un plafond différent selon le statut
Si l’une des conditions manque, typiquement un départ à l’âge légal sans tous ses trimestres, le cumul est plafonné jusqu’à ce que vous les remplissiez, au plus tard à 67 ans.
- Départ anticipé : cumul plafonné
- Cumul plafonné
- Cumul intégral
Né en 1964, parti à 62 ans 9 mois sans la durée complète : cumul plafonné jusqu’à 67 ans, puis intégral.
Artisans et commerçants (SSI)
Depuis 2016, un artisan ou un commerçant peut continuer ou reprendre son activité sans l’arrêter : aucun justificatif de cessation, aucun délai de carence.
- Plafond : un demi-PASS, soit 24 030 € de revenus non salariés en 2026, ou un PASS entier, 48 060 €, si l’activité est exercée en zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire. Le plafond est proratisé si l’activité ne couvre qu’une partie de l’année.
- Sanction : au-delà, la pension est suspendue, et non réduite. La complémentaire est suspendue pour la même durée.
- Calcul de la suspension : selon la méthode historique de l’ex-RSI (circulaire 2009/044), le nombre de mois suspendus est égal au dépassement divisé par la pension mensuelle de base, arrondi à l’entier inférieur. Aucune page officielle actuelle ne confirme que cette formule est toujours appliquée.
- Déclaration : vous devez informer votre caisse dans le mois qui suit la reprise d’activité.
Exemple : 30 000 € de revenus non salariés, pension de base de 900 € par mois. Dépassement : 30 000 − 24 030 = 5 970 €. Suspension : 5 970 ÷ 900 = 6,63, soit 6 mois de pension de base, et 6 mois de complémentaire.
Professions libérales (Cipav et autres sections CNAVPL)
- Plafond : un PASS, soit 48 060 € de revenu libéral net en 2026.
- Sanction : au-delà, la pension est réduite du montant du dépassement, d’abord la base, puis la complémentaire.
- À 67 ans, le cumul devient automatiquement intégral. La Cipav le rappelle : vous pouvez décider de continuer votre activité libérale.
Exemple : 55 000 € de revenu libéral net. Dépassement : 55 000 − 48 060 = 6 940 €, retranché de la pension sur l’année.
Salariés, pour comparaison
- Plafond : le plus élevé entre 160 % du Smic, soit 2 916,85 € par mois en 2026, et la moyenne des trois derniers mois de salaire.
- Sanction : depuis 2017, le dépassement réduit la pension de base. L’Agirc-Arrco suspend la complémentaire au-delà de sa propre limite.
- Une reprise chez le dernier employeur dans les six mois suspend la pension jusqu’au septième mois.
| Statut | Plafond 2026 | Au-delà |
|---|---|---|
| Artisan, commerçant (SSI) | 24 030 € de revenus non salariés (48 060 € en ZRR ou QPV) | Suspension de la pension |
| Profession libérale (CNAVPL, Cipav) | 48 060 € de revenu net | Réduction du dépassement |
| Salarié | 160 % du Smic ou moyenne des 3 derniers mois | Réduction de la pension de base |
Les fiches artisan ou commerçant, profession libérale Cipav et micro-entrepreneur appliquent ces plafonds à chaque statut.
L’écart entre service-public.fr et la circulaire Cnav
Pour les artisans et commerçants, deux sources officielles formulent le plafond différemment :
- la fiche F36611 de service-public.fr présente la règle comme une somme : pensions plus revenus ne doivent pas dépasser 24 030 € ;
- la circulaire Cnav 2026-01 ne compare au plafond que les revenus non salariés.
L’écart est loin d’être théorique. Avec 15 000 € de revenus et 12 000 € de pension par an, la lecture de service-public.fr donne 27 000 €, au-dessus du plafond ; celle de la circulaire donne 15 000 €, en dessous, donc aucune suspension. Les caisses appliquent la circulaire. En cas de doute sur votre dossier, demandez à votre caisse une confirmation écrite.
Ancien et nouveau régime côte à côte
| Point | Pension avant le 1er janvier 2027 | Pension à partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Ce qui détermine la règle | Âge, durée d’assurance, liquidation de toutes les pensions | L’âge seul |
| Avant l’âge légal (départ anticipé) | Cumul plafonné | Réduction euro pour euro des revenus |
| De l’âge légal à 67 ans, durée complète | Cumul intégral, sans limite | Réduction de la moitié du dépassement d’un seuil annoncé à 7 000 € |
| De l’âge légal à 67 ans, durée incomplète | Cumul plafonné selon le statut | Même règle : moitié du dépassement du seuil |
| Dès 67 ans | Cumul intégral | Cumul libre |
| Nouveaux droits | Seconde pension en cumul intégral, plafonnée à 2 403 € par an en 2026 | Aucun avant 67 ans, seconde pension ensuite |
Le seuil de 7 000 € bruts par an n’est pas encore fixé : le décret n’est pas publié au 25 octobre 2026. Son calcul est détaillé dans le guide seuil de 7 000 €.
Qui gagne à rester dans l’ancien système
L’ancien système est nettement plus favorable dans deux situations : si vous avez la durée complète, car le cumul intégral ne connaît aucune limite, et si vos revenus restent sous le plafond de votre statut, alors qu’ils dépasseraient le seuil annoncé de 2027. Un artisan à 20 000 € de bénéfice ne perd rien sous plafond, contre (20 000 − 7 000) ÷ 2 = 6 500 € par an avec la règle de 2027. Pour savoir si vous pouvez encore en profiter, voyez partir en 2026 ou en 2027 et faites la comparaison dans le simulateur Bascule.