Pas besoin de fermer votre micro-entreprise
C’est la première question des micro-entrepreneurs qui approchent de la retraite, et la réponse est simple : non. Depuis 2016, un travailleur indépendant peut liquider sa pension tout en poursuivant son activité, sans fournir de preuve de cessation. La Cipav le dit en toutes lettres pour les libéraux : « Vous pouvez décider de continuer votre activité libérale. » Il n’y a pas non plus de délai de carence pour un indépendant qui reste à son compte.
La seule obligation est d’informer votre caisse de la poursuite ou de la reprise de l’activité : dans le mois qui suit selon la règle actuelle, et la nouvelle rédaction de l’article L.161-22 du Code de la sécurité sociale reprend cette obligation pour les pensions de 2027.
Ce qui change, c’est le montant de pension que vous garderez. Il dépend de deux dates : celle à laquelle votre première pension de base prend effet, et votre âge pendant le cumul. Le guide cumul emploi-retraite 2027 détaille la réforme ; ici, on applique les règles au chiffre d’affaires d’une micro-entreprise.
SSI ou Cipav : qui vous verse la retraite de base ?
Votre caisse dépend de votre activité, pas de votre statut micro :
- Commerce et artisanat (BIC vente ou services) : retraite des artisans et commerçants, l’ex-RSI devenu Sécurité sociale des indépendants, aujourd’hui gérée par l’Assurance retraite.
- Activité libérale (BNC) : selon votre profession, soit la SSI (cotisations micro de 25,6 % du chiffre d’affaires en 2026), soit la Cipav (23,2 %). Le taux appliqué sur votre déclaration Urssaf vous indique donc votre caisse.
La distinction compte surtout pour l’ancienne règle, où les plafonds et les sanctions diffèrent. Pour les libéraux, voir aussi la page profession libérale Cipav ; pour les artisans et commerçants, la page SSI.
Chiffre d’affaires ou revenu : ce que Bascule retient
Un micro-entrepreneur ne déclare pas de bénéfice mais un chiffre d’affaires. Pour appliquer un plafond de revenu, il faut donc le convertir. Bascule retient le chiffre d’affaires diminué de l’abattement fiscal forfaitaire, comme c’est le cas pour le calcul des droits retraite du micro-entrepreneur (article D.613-4 du Code de la sécurité sociale) :
| Activité | Abattement | Revenu retenu pour 10 000 € de CA |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 71 % | 2 900 € |
| Prestations de services (BIC) | 50 % | 5 000 € |
| Activité libérale (BNC) | 34 % | 6 600 € |
L’abattement minimal est de 305 €. Attention : c’est une hypothèse de travail, cohérente avec les textes, mais qu’aucune page officielle ne confirme encore pour la règle 2027. Un décret doit d’ailleurs préciser comment est apprécié le revenu non salarié de l’année où la pension démarre.
Si votre pension part avant le 1er janvier 2027 : l’ancienne règle
Les personnes dont la première pension de base prend effet au plus tard le 1er décembre 2026 gardent l’ancien régime, même si elles reprennent une activité plus tard. Deux cas :
- Cumul intégral : âge légal atteint, durée d’assurance complète (ou 67 ans) et toutes vos pensions liquidées, de base et complémentaires. Aucun plafond de revenu.
- Cumul plafonné : une condition manque. Pour un artisan ou commerçant, les revenus non salariés sont comparés à 24 030 € en 2026 (la moitié du PASS ; 48 060 € en zone de revitalisation rurale ou en quartier prioritaire), au prorata en cas d’année incomplète. Au-delà, la pension est suspendue, et la complémentaire avec elle pour la même durée. Selon la méthode historique de l’ex-RSI, le nombre de mois suspendus correspond au dépassement divisé par la pension mensuelle de base, arrondi à l’inférieur ; aucune page officielle actuelle ne confirme cette formule. Pour un libéral de la Cipav, le plafond est d’un PASS, 48 060 € de revenu net, et le dépassement réduit la pension (la base d’abord, puis la complémentaire) ; à 67 ans, le cumul devient intégral.
Pour garder ces règles, votre demande doit être déposée au plus tard le 1er décembre 2026, pour un départ au 1er décembre 2026 au plus tard. Le guide partir en 2026 ou en 2027 aide à trancher.
À partir de 2027 : la réduction de moitié au-delà du seuil
Pour une première pension de base prenant effet à partir du 1er janvier 2027, la notion de cumul intégral ou plafonné disparaît. Seul l’âge compte, et la règle vaut pour la base comme pour les complémentaires :
- Avant votre âge légal (carrière longue, handicap…) : la pension est réduite à due concurrence du revenu, euro pour euro.
- De l’âge légal à 67 ans : si le revenu dépasse un seuil fixé par décret, la pension est réduite de la moitié du dépassement. Le seuil annoncé est de 7 000 € bruts par an, mais le décret n’est pas publié au 25 octobre 2026.
- À partir de 67 ans : cumul sans limite.
Le tableau suivant applique la formule réduction = (revenu retenu − 7 000 €) ÷ 2, et la compare avec l’ancienne règle de cumul plafonné.
| CA annuel | Activité | Revenu retenu | Réduction 2027 par an | Ancienne règle SSI (24 030 €) |
|---|---|---|---|---|
| 10 000 € | Services BIC | 5 000 € | 0 € | Pas de suspension |
| 20 000 € | Services BIC | 10 000 € | 1 500 € | Pas de suspension |
| 30 000 € | Services BIC | 15 000 € | 4 000 € | Pas de suspension |
| 50 000 € | Services BIC | 25 000 € | 9 000 € | Dépassement de 970 € : suspension |
| 10 000 € | BNC | 6 600 € | 0 € | Pas de suspension |
| 20 000 € | BNC | 13 200 € | 3 100 € | Pas de suspension |
| 30 000 € | BNC | 19 800 € | 6 400 € | Pas de suspension |
| 50 000 € | BNC | 33 000 € | 13 000 € | Dépassement de 8 970 € : suspension |
Pour les libéraux de la Cipav, l’ancienne règle est plus souple encore : avec un plafond de 48 060 €, aucune des lignes BNC du tableau n’entraîne de réduction.
Le détail d’une ligne : 30 000 € de chiffre d’affaires en BNC donnent 30 000 × 66 % = 19 800 € de revenu retenu ; 19 800 − 7 000 = 12 800 € de dépassement ; 12 800 ÷ 2 = 6 400 € de réduction par an, soit 533,33 € par mois. La réduction ne peut jamais dépasser la pension elle-même : au pire, avec une petite pension et un gros chiffre d’affaires, la pension peut être entièrement suspendue jusqu’à 67 ans.
Exemple complet. Martine, née le 15 mars 1964, atteint son âge légal de 62 ans et 9 mois le 15 décembre 2026 : sa pension ne peut démarrer qu’au 1er janvier 2027, donc sous la nouvelle règle. Pension de 1 200 € par mois, coaching en micro-entreprise, 30 000 € de chiffre d’affaires. Revenu retenu 15 000 €, dépassement 8 000 €, réduction 4 000 € par an : elle touche 1 200 − 333,33 = 866,67 € par mois jusqu’à 67 ans. Née le 10 janvier 1964, elle aurait pu partir au 1er novembre 2026 : ses 15 000 € de revenu restant sous 24 030 €, elle aurait gardé sa pension entière, même en cumul plafonné. Le guide sur le seuil de 7 000 € détaille le calcul.
Les cotisations restent dues
Être retraité ne vous dispense pas des cotisations sociales. En 2026, elles représentent, en pourcentage du chiffre d’affaires :
| Activité | Taux 2026 | Sur 30 000 € de CA |
|---|---|---|
| Vente (BIC) | 12,3 % | 3 690 € |
| Services (BIC) | 21,2 % | 6 360 € |
| BNC relevant de la SSI | 25,6 % | 7 680 € |
| BNC relevant de la Cipav | 23,2 % | 6 960 € |
Pour Martine : 30 000 − 6 360 = 23 640 € avant impôt, moins 4 000 € de réduction de pension, soit 19 640 € de gain net de cotisations par rapport à l’arrêt de l’activité. La réforme rogne l’intérêt de continuer, elle ne le supprime pas.
Ces cotisations ne créent pas toujours des droits. Sous la règle 2027, l’activité exercée avant 67 ans n’en crée plus ; après 67 ans, elle ouvre une seconde pension. Sous l’ancienne règle, seul le cumul intégral le permet, dans la limite de 2 403 € par an en 2026 : voir le guide sur le cumul créateur de droits.
Valider des trimestres : 1 803 € de revenu
Avant votre départ, ou après 67 ans sous la règle 2027, votre activité valide des trimestres. En 2026, un trimestre correspond à 150 heures de Smic, soit 1 803 € de revenu, et 7 212 € pour quatre trimestres. Converti en chiffre d’affaires avec les abattements :
- services BIC : 3 606 € de CA par trimestre, 14 424 € pour quatre ;
- BNC : environ 2 732 € par trimestre, 10 928 € pour quatre ;
- vente : environ 6 218 € par trimestre, 24 869 € pour quatre.
Arrêter : les formalités de cessation
Si vous décidez d’arrêter, déclarez la cessation dans les 30 jours sur formalites.entreprises.gouv.fr. Votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et les cotisations correspondantes sont dues dans les 30 jours si vous déclarez au mois, ou le mois suivant la fin du trimestre si vous déclarez au trimestre. Le chiffre d’affaires de l’année est ensuite reporté sur la déclaration de revenus 2042-C PRO. Pour la demande de retraite elle-même, suivez le guide demande de retraite et liquidation et les courriers types de la page démarches.
Pour votre propre cas, le simulateur Bascule compare les deux règles à partir de votre date de naissance et de votre chiffre d’affaires.